Conditions générales d'utilisation et de vente (CGU / CGV)

Valables à partir du 1er septembre 2026.
allartisan.ch est une plateforme de mise en relation entre des artisans suisses (« l'Artisan ») et des acheteurs (« l'Acheteur »). Elle fournit l'infrastructure technique et facilite la conclusion des transactions. Le contrat de vente ou de commande sur mesure est conclu directement entre l'Artisan et l'Acheteur ; allartisan.ch n'est pas partie à ce contrat. Un même compte peut acheter et vendre. L'acceptation des présentes conditions est requise lors de la création du compte : l'utilisateur en prend connaissance et les accepte expressément avant de pouvoir s'inscrire. La version acceptée et la date de cette acceptation sont enregistrées.

Art. 1 – Rôle de la plateforme

allartisan.ch fournit un service technique de mise en relation et de facilitation des transactions. Chaque Artisan agit en son propre nom et pour son propre compte. Le contrat portant sur la vente d'un produit ou la réalisation d'une commande sur mesure est conclu exclusivement entre l'Artisan concerné et l'Acheteur.
allartisan.ch n'acquiert pas la propriété des produits, ne les fabrique pas, ne les stocke pas et ne les expédie pas. Son intervention dans la transmission des commandes, le traitement technique du paiement ou le suivi de la transaction ne lui confère pas la qualité de vendeur.
L'Artisan fixe les caractéristiques, le prix et les conditions de son produit ou de sa prestation et demeure responsable de l'exécution du contrat. Son identité — nom ou raison sociale, siège professionnel et, le cas échéant, numéro IDE — est accessible à l'Acheteur sur l'annonce et sur le profil de l'Artisan avant la conclusion du contrat.
allartisan.ch peut recevoir le paiement en qualité d'intermédiaire d'encaissement, par l'intermédiaire de son prestataire de paiement, puis reverse à l'Artisan le montant qui lui revient selon les modalités prévues à l'article 7. allartisan.ch demeure responsable de l'exécution correcte des prestations qu'elle fournit elle-même, dans les limites prévues par les présentes conditions et par le droit impératif.

Art. 2 – Utilisateurs

La plateforme est ouverte aux Acheteurs et aux Artisans. Un même compte peut agir en qualité d'Acheteur et d'Artisan. Toute personne majeure (18 ans révolus) peut consulter le catalogue et demander un devis, gratuitement.
Est considéré comme Artisan suisse au sens des présentes conditions le vendeur qui a son siège ou son domicile professionnel en Suisse, ou dont la production est réalisée en Suisse.
Lors de son inscription, l'Artisan communique notamment son nom d'entreprise et, le cas échéant, son numéro IDE. En cas d'usage professionnel ou commercial, un compte Artisan est obligatoire ; un compte Acheteur ne peut pas servir à vendre régulièrement.
allartisan.ch procède à une vérification documentaire limitée des informations déclarées. Cette vérification ne constitue ni une certification des compétences de l'Artisan, ni une garantie de la qualité de ses produits ou prestations.
L'Artisan garantit l'exactitude et l'actualité des informations qu'il communique et s'engage à signaler sans délai toute modification.

Art. 3 – Contenus et produits non autorisés

Il est interdit de proposer, publier ou diffuser sur la plateforme :

des produits ou contenus illicites, dangereux ou contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
des produits contrefaits ou portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ;
des contenus portant atteinte à la personnalité, à l'honneur ou à la vie privée de tiers ;
des produits ne respectant pas les règles de sécurité applicables ou des prescriptions sectorielles (par exemple denrées alimentaires, cosmétiques, ou tout produit soumis à une réglementation particulière) ;
des produits ne correspondant pas à des pièces artisanales réelles (services, dons, annonces publicitaires déguisées, objets non physiques) ;
des informations fausses, trompeuses ou de nature à induire l'Acheteur en erreur ;
tout contenu visant à contourner les frais ou les mécanismes de paiement de la plateforme.
Sont également interdits l'usurpation d'identité, le harcèlement d'un autre membre et toute discrimination fondée sur une caractéristique personnelle (origine, religion, âge, sexe, orientation, handicap, etc.).
Le non-respect de ces règles peut entraîner le retrait d'une annonce, la suspension ou la suppression du compte.

Art. 4 – Règles pour les annonces et modération

L'Artisan est seul responsable du contenu de ses annonces (descriptions, photographies, prix, délais). Les annonces doivent être exactes, complètes et conformes aux présentes conditions. L'Artisan garantit détenir tous les droits sur ses photographies et ses textes, ou disposer des autorisations nécessaires à leur utilisation.
allartisan.ch met en place une modération des annonces. Une annonce signalée comme potentiellement non conforme, par des règles automatiques ou par une analyse assistée, peut être retenue et n'être visible qu'après validation. allartisan.ch peut demander des justificatifs, retirer ou suspendre provisoirement une annonce non conforme, et collaborer avec les autorités lorsque la loi l'exige.
Un mécanisme de signalement est mis à disposition afin de porter à la connaissance de allartisan.ch un contenu susceptible d'enfreindre les présentes conditions ou la loi.
Lorsqu'une pièce n'existe qu'en quantité limitée, l'Artisan indique le nombre d'exemplaires disponibles. Cette quantité est décomptée dès la commande afin qu'une même pièce ne soit pas vendue deux fois, et rétablie si la commande n'est pas réglée dans le délai prévu. En l'absence d'indication, la pièce est réputée pouvoir être réalisée à la demande.

Art. 5 – Commandes, devis et conclusion du contrat

allartisan.ch propose deux façons d'acheter : des pièces déjà réalisées, présentées dans le catalogue, et des créations sur mesure via une demande de devis.

5.1 Pièces du catalogue

Le contrat est conclu lorsque l'Acheteur valide sa commande et son paiement selon le processus indiqué sur la plateforme. Une commande non réglée dans le délai indiqué devient caduque et la pièce redevient disponible.

5.2 Commandes sur mesure

La demande de devis est gratuite et ne crée aucune obligation d'achat. Le devis de l'Artisan précise notamment son prix total, son délai de validité, les caractéristiques de la commande et le délai d'exécution.
Le contrat est conclu lorsque l'Acheteur accepte le devis et valide le paiement selon le processus indiqué sur la plateforme.
Selon leur nature, les commandes sur mesure peuvent relever du contrat d'entreprise (art. 363 ss CO) plutôt que de la vente. Les droits en cas de défaut sont réglés à l'article 6.

5.3 Étapes techniques et correction des erreurs

Les étapes conduisant à la conclusion du contrat sont les suivantes : sélection de la pièce ou acceptation du devis, vérification du panier et des coordonnées de livraison, validation du paiement, puis confirmation. Jusqu'à la validation du paiement, l'Acheteur peut à tout moment revenir en arrière, modifier ou supprimer le contenu de son panier et corriger les informations qu'il a saisies.

5.4 Confirmation de la commande

allartisan.ch accuse réception de la commande ou de l'acceptation du devis sans délai par voie électronique, à l'adresse e-mail du compte de l'Acheteur (art. 3 al. 1 let. s LCD). Cette confirmation récapitule la pièce commandée, le prix total payé, l'identité de l'Artisan et le délai d'exécution annoncé. Elle reste consultable dans son espace « Mon compte ».

Art. 6 – Rétractation, retours et défauts

6.1 Absence de droit général de rétractation

Le droit suisse ne prévoit pas de droit général de rétractation pour les achats effectués en ligne. Dès que la commande ou le devis est valablement accepté conformément au processus prévu sur la plateforme, l'Acheteur est engagé envers l'Artisan et ne peut pas annuler la transaction en raison d'un simple changement d'avis.

6.2 Retours accordés volontairement par l'Artisan

L'Artisan peut accorder volontairement à l'Acheteur un droit d'annulation, de retour ou d'échange. Les conditions applicables, notamment le délai, l'état exigé du produit et la prise en charge des frais de retour, doivent être indiquées dans l'annonce ou communiquées à l'Acheteur avant la conclusion du contrat. En l'absence de conditions particulières annoncées par l'Artisan, aucun droit de retour ou d'échange n'est accordé en cas de simple changement d'avis.

6.3 Créations personnalisées et commandes sur mesure

Sauf accord contraire de l'Artisan, les produits fabriqués ou personnalisés selon les instructions de l'Acheteur ne peuvent pas être annulés, retournés ou échangés en raison d'un simple changement d'avis dès que leur réalisation a commencé. Cette restriction ne prive pas l'Acheteur des droits dont il dispose lorsque le produit ou l'ouvrage présente un défaut ou ne correspond pas aux caractéristiques convenues.

6.4 Défauts et non-conformité

L'Artisan demeure responsable envers l'Acheteur des défauts du produit vendu ou de l'ouvrage réalisé, conformément aux dispositions applicables du Code des obligations. L'Acheteur doit vérifier le produit ou l'ouvrage dès que cela peut raisonnablement être exigé et signaler directement à l'Artisan tout défaut constaté, avec une description suffisamment précise et, si possible, des photographies ou autres justificatifs.
Selon la nature du contrat, l'importance du défaut et les dispositions applicables, l'Acheteur pourra notamment demander à l'Artisan la correction du défaut, une réduction du prix, le remplacement du produit lorsque cette solution est possible, ou la résolution du contrat.

6.5 Rôle d'allartisan.ch

Les demandes d'annulation, de retour, d'échange ou de garantie doivent être adressées à l'Artisan concerné, qui demeure seul responsable de leur traitement. allartisan.ch n'est pas partie au contrat conclu entre l'Artisan et l'Acheteur. La plateforme peut néanmoins mettre à disposition des outils de communication ou de signalement afin de faciliter les échanges entre les parties. Cette intervention ne signifie pas qu'allartisan.ch reconnaît le bien-fondé d'une réclamation ni qu'elle assume les obligations de l'Artisan.

Art. 7 – Prix, frais et paiement

L'utilisation de la plateforme est gratuite pour les Acheteurs. L'Acheteur paie exactement le prix affiché sur l'annonce : aucune commission ni frais de dossier ne sont ajoutés au panier ou à la validation de la commande. Les frais de livraison éventuels ne sont pas compris dans ce prix : ils sont convenus directement entre l'Acheteur et l'Artisan après la commande, selon le mode d'expédition retenu.
Le prix affiché dès la présentation du produit dans le catalogue correspond ainsi au montant intégralement payable sur la plateforme pour la pièce elle-même, conformément à l'ordonnance sur l'indication des prix. La livraison fait l'objet d'un accord distinct entre l'Acheteur et l'Artisan, réglé à l'article 8.

7.1 Frais de plateforme (à la charge de l'Artisan)

Les frais de plateforme sont supportés par l'Artisan. Ils s'élèvent à 11 % au total du prix de vente affiché, retenus sur le montant qui lui est reversé :

une commission de service de 7 %, en contrepartie de l'hébergement, de la mise en relation et de l'utilisation de la plateforme ;
des frais de transaction de 3 %, correspondant au traitement du paiement.
Exemple : pour un article affiché à CHF 150.-, l'Acheteur paie CHF 150.- ; la plateforme retient CHF 10.50.- de commission de service et CHF 4.50 de frais de transaction, et l'Artisan reçoit CHF 135.00.-
L'Artisan tient compte de ces frais lorsqu'il fixe son prix. Le montant net qui lui revient lui est indiqué avant la publication de son annonce et reste consultable dans son tableau de bord vendeur. Les taux en vigueur sont ceux affichés sur la plateforme au moment de la commande.

7.2 Encaissement et versement

Le paiement est traité par le prestataire Stripe. allartisan.ch agit à cet égard comme simple intermédiaire d'encaissement pour le compte de l'Artisan ; elle ne devient à aucun moment propriétaire des produits et n'acquiert pas la qualité de vendeur du fait de cet encaissement.
Chaque Artisan dispose d'un compte auprès de ce prestataire, ouvert lors de son inscription. Le montant de la vente lui est directement affecté, sous déduction des frais de plateforme.
Les fonds sont versés à l'Artisan après confirmation du paiement et déduction des frais de plateforme. La périodicité des versements ainsi que la durée des éventuelles retenues sont indiquées dans son tableau de bord vendeur et lui sont communiquées avant sa première vente. Une retenue temporaire peut être appliquée le temps des vérifications nécessaires, en cas de contestation, de suspicion de fraude ou de rétrofacturation.
Les frais facturés par le prestataire de paiement sont couverts par les frais de transaction de 3 % retenus sur le versement à l'Artisan.

7.3 Annulations et remboursements

En cas d'annulation avant expédition, de rétrofacturation ou de remboursement convenu entre les parties, l'Acheteur est remboursé du prix qu'il a payé, sans déduction. Le remboursement est imputé sur le montant revenant à l'Artisan, ou lui est refacturé si le versement a déjà eu lieu. La commission de service reste acquise à allartisan.ch lorsque la prestation d'intermédiation a été entièrement fournie, sauf si l'annulation résulte d'un manquement de la plateforme.

Art. 8 – Livraison et suivi

L'Artisan organise l'expédition des produits. Les frais de livraison, les zones desservies et le délai d'expédition sont convenus directement entre l'Artisan et l'Acheteur après la commande.
L'Artisan communique ces éléments sans délai et, dans tous les cas, avant d'expédier. Aucun frais de livraison ne peut être réclamé à l'Acheteur sans son accord préalable et exprès. À défaut d'accord sur les frais ou le délai, l'Acheteur peut renoncer à l'expédition et obtenir le remboursement intégral du prix payé.
L'Artisan choisit seul le mode d'expédition et le transporteur ; allartisan.ch n'intervient pas dans ce choix et ne fournit aucune garantie de livraison. L'Artisan conserve une preuve d'expédition, renseigne lorsque cela est possible un numéro de suivi consultable par l'Acheteur depuis son espace « Mon compte », et informe rapidement l'Acheteur de tout retard significatif.
Sauf accord contraire ou disposition légale impérative, les risques de perte ou de détérioration passent à l'Acheteur à la remise du produit. Tant que l'Acheteur n'a pas reçu la pièce, l'Artisan demeure son interlocuteur.
En cas de colis perdu ou endommagé, l'Acheteur s'adresse à l'Artisan, qui reste responsable vis-à-vis du transporteur qu'il a choisi et doit faire valoir les droits correspondants auprès de celui-ci. allartisan.ch peut faciliter les échanges entre les parties sans s'y substituer.

Art. 9 – Avis des acheteurs

Seul un Acheteur ayant effectivement conclu une transaction avec un Artisan — devis accepté ou commande réglée — peut publier un avis sur cet Artisan, sous la forme d'une note et, s'il le souhaite, d'un commentaire. Aucun avis n'est publié en dehors de ce cadre. Un seul avis par Acheteur et par Artisan est enregistré ; il peut être modifié à tout moment par son auteur.
L'avis doit rendre compte d'une expérience réelle et rester factuel et mesuré. Sont notamment interdits les propos injurieux, diffamatoires ou discriminatoires, les données personnelles de tiers, ainsi que tout avis rédigé en contrepartie d'un avantage. Un Artisan ne peut pas évaluer son propre profil.
allartisan.ch peut retirer un avis manifestement contraire à ces règles ou à la loi. La plateforme n'exerce en revanche aucun contrôle éditorial sur le contenu des avis licites : ceux-ci expriment l'opinion de leurs auteurs et n'engagent qu'eux.
Les avis sont affichés sous une forme abrégée ne révélant pas l'adresse e-mail de leur auteur. Ils sont supprimés ou anonymisés lorsque leur auteur supprime son compte.

Art. 10 – Responsabilités

10.1 Responsabilité de l'Artisan

L'Artisan agit en son propre nom et pour son propre compte. Il est seul responsable :

de l'exactitude, de la licéité et de l'exhaustivité de ses annonces ;
de la qualité, de la sécurité et de la conformité des produits proposés ou des ouvrages réalisés ;
du respect des caractéristiques, du prix et des délais convenus avec l'Acheteur ;
de l'emballage, de l'expédition et de la livraison ;
du traitement des réclamations, des retours et des défauts ;
du respect de ses obligations professionnelles, administratives, fiscales et sociales ;
des droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus et produits qu'il publie ou commercialise.
L'Artisan répond directement envers l'Acheteur de la bonne exécution du contrat conclu avec celui-ci.

10.2 Responsabilité de l'Acheteur

L'Acheteur est responsable de l'exactitude des informations qu'il communique, notamment ses coordonnées et son adresse de livraison. Il lui appartient de vérifier, avant de valider une commande ou d'accepter un devis, les caractéristiques du produit ou de l'ouvrage, son prix total, les délais annoncés ainsi que les éventuelles conditions particulières de l'Artisan.
L'Acheteur répond de l'utilisation de son compte et doit informer immédiatement allartisan.ch de tout accès non autorisé ou de toute utilisation abusive.

10.3 Responsabilité d'allartisan.ch

allartisan.ch fournit un service technique de mise en relation et de facilitation des transactions. La plateforme n'est pas partie au contrat conclu entre l'Artisan et l'Acheteur et ne répond pas de son exécution.
Sous réserve de ses propres obligations, allartisan.ch ne garantit notamment pas :

la qualité, la sécurité, la conformité ou la disponibilité des produits et ouvrages proposés ;
l'exactitude de l'ensemble des informations publiées par les utilisateurs ;
la solvabilité, la fiabilité ou le comportement des membres ;
le respect par l'Artisan des délais de fabrication, d'expédition ou de livraison ;
l'issue des échanges, négociations ou litiges entre l'Artisan et l'Acheteur.
Les éventuels contrôles effectués lors de l'inscription d'un Artisan ont pour seul objectif de vérifier certaines informations déclarées. Ils ne constituent ni une certification de ses compétences ni une garantie de la qualité de ses produits ou prestations.
allartisan.ch demeure responsable des dommages directs causés par une violation fautive des obligations qu'elle assume elle-même dans le cadre de l'exploitation de la plateforme.

10.4 Disponibilité et fonctionnement de la plateforme

allartisan.ch s'efforce d'assurer un fonctionnement fiable et sécurisé de la plateforme. Des interruptions temporaires peuvent néanmoins survenir, notamment en raison d'opérations de maintenance, de problèmes techniques, d'interventions de prestataires externes ou d'événements échappant raisonnablement à son contrôle.
Dans les limites autorisées par la loi, allartisan.ch ne répond pas des dommages indirects, notamment d'une perte de bénéfice, de clientèle, d'opportunité commerciale ou de données, résultant de l'utilisation ou de l'indisponibilité temporaire de la plateforme.

10.5 Limites légales

Les exclusions et limitations de responsabilité prévues par le présent article ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute grave, ni lorsqu'une disposition légale impérative interdit ou limite une telle exclusion (art. 100 CO).

Art. 11 – Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, dans sa version en vigueur, accessible en tout temps sur la plateforme.
Seules les dispositions de cette politique expressément visées par les présentes conditions ont une portée contractuelle. Pour le surplus, la Politique de confidentialité a une valeur informative et peut être mise à jour indépendamment des présentes conditions, notamment lorsque les prestataires techniques auxquels allartisan.ch fait appel changent.

Art. 12 – Phase bêta

La plateforme peut être mise à disposition en phase de test (bêta). L'utilisateur est informé que des interruptions, évolutions ou corrections peuvent survenir pendant cette phase.
allartisan.ch limite sa responsabilité aux indisponibilités raisonnablement nécessaires ou échappant à son contrôle. Les cas de dol, de faute grave et les responsabilités impératives demeurent réservés.

Art. 13 – Suspension et résiliation du compte

13.1 Résiliation par le membre

Tout membre peut demander la suppression de son compte à tout moment, sous réserve de l'exécution des transactions en cours, du règlement des montants encore dus et des obligations légales de conservation applicables. La suppression du compte n'affecte pas les droits et obligations nés avant sa prise d'effet, notamment ceux découlant d'une commande, d'un devis accepté, d'un remboursement ou d'un litige en cours.

13.2 Suspension ou résiliation par allartisan.ch

allartisan.ch peut suspendre temporairement tout ou partie des fonctionnalités d'un compte ou résilier celui-ci lorsqu'un membre :

enfreint les présentes conditions générales ;
fournit des informations fausses, incomplètes ou trompeuses ;
publie un contenu ou propose un produit illicite ou contraire aux règles de la plateforme ;
adopte un comportement frauduleux, abusif ou préjudiciable à un autre membre ou à la plateforme ;
contourne les frais ou les mécanismes de paiement de la plateforme ;
compromet la sécurité ou le bon fonctionnement de la plateforme ;
ne règle pas les montants échus envers allartisan.ch.
Lorsque le manquement peut être corrigé et ne présente pas un caractère grave ou urgent, allartisan.ch peut adresser au membre un avertissement et lui accorder un délai raisonnable pour régulariser la situation.

13.3 Mesures immédiates

allartisan.ch peut suspendre un compte, retirer une annonce ou prendre toute autre mesure immédiate, sans avertissement préalable, lorsque cela est nécessaire pour protéger les utilisateurs, prévenir une fraude, préserver la sécurité de la plateforme, respecter une obligation légale ou faire cesser un manquement grave. Le membre concerné est informé de la mesure et de ses motifs dans la mesure où la loi, la sécurité de la plateforme ou les besoins d'une enquête ne s'y opposent pas.

13.4 Conséquences de la suspension ou de la résiliation

La suspension ou la résiliation du compte ne libère pas le membre de ses obligations antérieures. Selon les circonstances, allartisan.ch peut maintenir l'accès aux seules fonctionnalités nécessaires pour finaliser une transaction, traiter une réclamation ou régler les montants encore dus.
Les sommes qui doivent être versées ou remboursées sont traitées conformément aux conditions applicables à la transaction, sous réserve des vérifications nécessaires, des contestations en cours, des rétrofacturations et des obligations légales.

13.5 Données et contenus

Après la suppression du compte, les données et contenus du membre sont supprimés ou anonymisés conformément à la Politique de confidentialité. Certaines informations peuvent toutefois être conservées pendant la durée nécessaire au respect d'une obligation légale, à la prévention des fraudes ou à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits ; à cette fin, une trace chiffrée et à accès restreint peut être conservée.

Art. 14 – Propriété intellectuelle

La marque « allartisan.ch » et la plateforme appartiennent à leur éditeur.
En publiant des contenus (textes, photographies, descriptions) sur la plateforme, le membre en reste propriétaire et concède à allartisan.ch une licence non exclusive et gratuite d'utiliser, reproduire, afficher et adapter techniquement ces contenus, aux seules fins de l'exploitation, de la promotion et du bon fonctionnement de la plateforme.
Cette licence est valable pour le monde entier, la plateforme étant accessible en ligne. Elle couvre l'affichage des contenus sur le site et l'application mobile allartisan.ch, dans l'annuaire des artisans, dans les résultats des moteurs de recherche, dans les communications adressées aux membres et sur les comptes officiels de la plateforme sur les réseaux sociaux, ainsi que l'adaptation technique nécessaire à ces usages (redimensionnement, compression, recadrage, changement de format). Elle ne permet aucune exploitation commerciale des contenus en dehors de la promotion de la plateforme et de l'Artisan concerné, ni leur cession à des tiers. allartisan.ch peut faire appel à ses sous-traitants techniques (hébergement, diffusion) dans la même mesure.
Cette licence prend fin dans un délai raisonnable après le retrait du contenu par le membre, sous réserve des copies de sauvegarde et des obligations légales de conservation. Le membre garantit détenir les droits nécessaires sur les contenus qu'il publie.

Art. 15 – Modification des conditions générales

allartisan.ch peut modifier les présentes conditions. Les modifications importantes sont notifiées préalablement sur un support durable (par exemple e-mail ou notification sur la plateforme), avec un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation de celles-ci pour l'avenir ; le membre qui n'accepte pas les nouvelles conditions peut résilier son compte avant leur entrée en vigueur.
Les ventes et les devis déjà acceptés restent régis par la version des conditions en vigueur au moment de leur conclusion.

Art. 16 – Droit applicable et for

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Le for est fixé au canton de Fribourg, sous réserve des fors impératifs, notamment celui dont peut bénéficier un consommateur conformément à l'article 32 CPC.

Version du 8 septembre 2026. Les commandes déjà conclues restent régies par la version en vigueur au moment de leur conclusion ; les versions antérieures sont conservées et peuvent être communiquées sur demande à info@allartisan.ch.